J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0521856A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (86009), 60-68, rue Carnot, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;

Vu la délibération du 10 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle Touraine mutualiste ;

Vu la délibération du 11 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de la Vienne ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 4 mai 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Vienne au profit de la Mutuelle Touraine mutualiste.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan